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[Billet] Modernisation de l’administration

Normes : l’absurdité du donnant-donnant

Publié le 25/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

Simplifier, c’est le nouveau leitmotiv du Gouvernement, qui se fait un devoir de l’appliquer à tous les secteurs – de la création d’entreprises au secteur de la construction, en passant par l’état civil…
La norme est devenue le « grand méchant loup » à abattre, responsable de tous les surcoûts et gaspillages. Dans une circulaire du 2 juillet 2013, Cécile Duflot, la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, annonce un moratoire de deux ans sur les nouvelles réglementations et normes techniques en matière de construction et de logement.
Pour les normes en vigueur, un objectif de simplification pour réduire les coûts est annoncé, et un espace collaboratif est ouvert pour que les acteurs du secteur déposent leurs contributions jusqu’au 30 septembre prochain.

Le Comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique du 17 juillet a quant à lui entériné 200 mesures de simplification, dont un grand nombre déjà annoncées depuis plusieurs mois. Une circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation parachève la démarche, en prévoyant que « à compter du 1er septembre 2013, un gel de la réglementation est mis en place, sur le principe : « une norme créée, une norme supprimée ou allégée ».
Ainsi, un projet de texte réglementaire nouveau créant des charges pour les collectivités territoriales, les entreprises ou le public, ne pourra être adopté que s’il s’accompagne, à titre de « gage », d’une simplification équivalente.

Vigilance – On peut s’interroger sur le caractère purement mathématique de la démarche, qui vise à stabiliser le stock de normes par une épuration systématique en cas de création d’une nouvelle prescription.
La suppression d’une norme pourra-t-elle être faite sur le stock global de normes – encore faut-il s’entendre sur la définition exacte de la norme – ou sur une norme relative au même domaine d’activité, qui devra lui aussi être défini ? Qui va vérifier le respect mécanique de la règle ?
Cette circulaire sera-t-elle une incantation supplémentaire, à l’efficacité bien limitée, à en croire le président de la Commission consultative d’évaluation des normes Alain Lambert

Il faudra dans les prochains mois surveiller les administrations centrales, principales pourvoyeuses de normes selon la CCEN, et surveiller leur respect de la nouvelle règle annoncée lors du CIMAP limitant à cinq pages les circulaires ministérielles….

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Normes : l’absurdité du donnant-donnant

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Pad

06/08/2013 09h52

Attention que dans l’esprit « grand méchant loup » il ne soit pratiqué la chasse aux sorcières. Caractère purement mathématique, respect mécanique de la règle, épuration systématique… voilà bien l’absurdité de notre système qui fait là encore de l’administratif aveugle. Cela fait peur.

Posons d’abord la question de ce qu’est une norme et de sa finalité, ainsi que de tous documents équivalents. En effet, nous devons considérer la norme dans sa dimension qualité – et non pas comme un outil administratif – comme le diapason pour ceux qui ont à l’appliquer. Ayant participé à la certification ISO 9001 d’un groupe industriel, j’ai souvent entendu dire que la qualité ne sert à rien et coûte cher. Faux, car j’ai aussi fait de l’analyse de coûts de non-qualités et de coûts cachés : les pertes peuvent être énorme sans se rendre compte de l’ampleur du désastre.

Créer une norme doit avoir un but précis en fédérant les acteurs autour d’un référentiel et en les conduisant de façon cohérente et homogène dans un dialogue commun pour éviter des dérives très onéreuses. Dans le même esprit, supprimer une norme doit être un acte responsable en s’interrogeant sur l’impact qualité, donc aussi financier, qu’il engendrera ; car un tel acte sera difficilement réversible s’il s’avère néfaste.

Il y a une loi qualité qui régit le bon sens : le coût de la qualité doit équilibrer les pertes en non-qualité ; en-deçà, il y a régression, au-delà, il y a surqualité, ces deux aspects générant un surcoût. Reste à chasser redondances inutiles et textes obsolètes. Enfin, comme pour toute démarche qualité, le politique ne doit être qu’un accompagnateur car ce sont les opérationnels qui ont leur mot à dire pour obtenir une adhésion et une appropriation du processus.

Le problème mérite une réflexion approfondie et ne doit surtout pas s’appuyer sur le leitmotiv d’une prétendue simplification salvatrice. La manière dont cette démarche est présentée ressemble à s’y méprendre à la « simplification » des effectifs publiques qui devait répondre à la formule « 1 remplacement pour 2 départs » ! La France est noyée dans l’administratif omniprésente en ayant perdue de vue les valeurs intrinsèques et le sens du pragmatisme.

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