La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a ouvert la faculté aux gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les autorités chargées de l’autorisation, agences régionales de santé (ARS), conseils généraux et directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Après un rappel de leur cadre législatif et réglementaire, une longue circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 25 juillet 2013 en propose une méthodologie de négociation et d’élaboration ainsi que de suivi d’exécution.
A la fois plaidoyer et mode d’emploi, la circulaire vise à « en soutenir la dynamique de développement ».
La DGCS rappelle que la ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Domaines juridiques
