Le projet de loi réformant les tutelles a été déposé, le 30 juin, devant le Conseil d’Etat, par les ministères de la Justice et aux personnes handicapées. Ce texte « rénove l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables », placées sous tutelle ou curatelle, expliquent les deux ministères.
Le projet de réforme « recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d’une altération médicale de leurs facultés personnelles ». Les personnes en situation de précarité et d’exclusion, « qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d’aide et d’accompagnement social », ont précisé les ...
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