Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Éducation et vie scolaire

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Éducation et vie scolaire

[Billet} Service public

L’accès aux services périscolaires : un droit pour tous

Publié le 15/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Billets juridiques, France

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Dans le contexte de tensions budgétaires actuelles, les restrictions à l’accès aux services publics sont pour certains élus un levier possible d’économies – voire un alibi pour évincer certaines populations.
Mais on ne badine pas avec le service public : le tribunal administratif de Cergy – Pontoise, dans un jugement du 2 mai 2013, a estimé que la mairie de Saint–Gratien ne pouvait refuser l’accès à la cantine et aux activités périscolaires organisées par la commune aux enfants dont les parents étaient sans activités, au motif d’une capacité d’accueil insuffisante. Un tel refus constitue une rupture d’égalité devant le service public, et le jugement précise qu’il est de la responsabilité de la commune de déterminer les modalités nécessaires à assurer l’équilibre de ses finances ...

[60% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Éducation et vie scolaire

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Education et Vie scolaire pendant 15 jours

J’en profite

Domaines juridiques

shadow
1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Éducation et vie scolaire

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’accès aux services périscolaires : un droit pour tous

Votre e-mail ne sera pas publié

robert

13/04/2015 09h22

peut on refuser un enfant au periscolaire en cours d année? si non,puis-je avoir l article officiel de référence?merci

Commenter

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Club Éducation et vie scolaire

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement