Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision sur l’affaire de «l’amendement Charasse».
Pour mémoire, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 prévoit, en effet, la participation obligatoire des communes d’accueil aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence. Le nouveau dispositif suscite la polémique, notamment car la circulaire d’application n° 2005-206 du 2 décembre 2005 (BO ministère éducation nationale n° 46, 15 décembre 2006) cite en annexe la liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour déterminer le forfait communal versé aux écoles privées. Or cette liste contient des postes de dépenses en principe facultatifs.
Plusieurs requérants, dont la Ligue de l’enseignement, La ...
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