L’Assemblée nationale durcit le projet de loi sur le foncier public

Elle est cependant revenue sur l’un des principaux amendements des sénateurs qui posait en principe la cession gratuite des terrains de l’Etat aux collectivités locales.
L’article 1 prévoit en effet que « l’État et les établissements publics s’engagent à mettre à disposition leurs terrains nus ou bâtis disponibles en faveur du logement, en les cédant avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 % ou bien par emphytéose », cette dernière possibilité ayant été introduite suite aux débats en séance. « Cette progressivité doit ainsi permettre d’encourager – par exemple en fonction du type de logements sociaux existants et projetés, ou bien de la situation financière de l’acquéreur –, là où la dégressivité ne ferait que sanctionner.
Grosso modo, une commune doit être encouragée à ...

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