Réunie le 26 septembre 2007 sous la présidence de Jean-Jacques Hyest, président (UMP, Seine-et-Marne), la commission des lois du Sénat examiné le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Parmi les 27 amendements, l’un d’eux supprime la possibilité introduite par l’Assemblée nationale de recourir à des tests ADN pour prouver une filiation déclarée à l’occasion d’une demande de regroupement familial (article 5bis).
Les 26 autres tendant notamment :
– à supprimer la possibilité introduite par l’Assemblée nationale de recourir à des tests ADN pour prouver une filiation déclarée à l’occasion d’une demande de regroupement familial (article 5bis) ;
– à réaffirmer le principe ...
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