La réforme de la taxe professionnelle – Fiche concours n°10

Avertissement – Actualité fournie du côté des impôts de production : cette fiche sera prochainement actualisée.

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (introduction et chapitre I)

La loi de finances pour 2010 a supprimé définitivement la taxe professionnelle pour toutes les entreprises, depuis le 1er janvier 2010. Cette réforme est effective, pour les collectivités territoriales, depuis le 1er janvier 2011, à la suite de l’instauration d’une compensation relais.

Cet impôt, longtemps qualifié d’antiéconomique, était pourtant l’impôt le plus dynamique que les collectivités ont jamais connu. Créé par la loi du 29 juillet 1975 en remplacement de la patente, il a subi 35 années de dégrèvements ou atténuations. On notera :

• le plafonnement à la valeur ajoutée : 1979 puis 2007,
• la réduction puis la suppression de la part salaires : 1982 puis 1999 à 2003,
• l’abattement général de 16 % sur les bases : 1987,
• les réductions pour embauche et investissement puis exonération définitive des investissements : 1988, puis fin 2008 à fin 2009,
• les réductions pour création d’établissement : 1988,*
• La réduction de 40 % des bases recettes : 2002 à 2005.

La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime définitivement la taxe professionnelle et institue la Contribution économique territoriale (CET).

I. Les objectifs de la réforme

La réforme vise surtout à lutter contre une source de déséquilibre et de handicap des entreprises dans la compétition internationale. La taxe professionnelle, qui pesait essentiellement sur les investissements productifs, n’existait dans aucun autre pays européen. Ses objectifs pour les entreprises sont donc les suivants :

alléger la charge fiscale, principalement sur les secteurs de l’industrie,

• lutter contre les délocalisations,
• dynamiser les investissements des entreprises,
• simplifier à terme les démarches de l’usager professionnel,
• pérenniser les ressources des collectivités.

La taxe professionnelle unique a connu un développement fort grâce aux incitations à la construction intercommunale, par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, puis surtout la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Toutefois, les taux moyens de taxe n’avaient pas fortement évolué. Ils sont passés d’une moyenne d’environ 22 % en 1994 à une moyenne d’environ 27 % en 2009, toutes collectivités confondues.

Réunie de février à décembre 2004, la Commission Fouquet regroupait treize associations ou commissions d’élus, onze mouvements d’entreprises et un syndicat de salariés. Sa mission était d’étudier une réforme possible de la taxe professionnelle afin de réduire son impact sur les entreprises industrielles tout en maintenant le lien fiscal entre les entreprises et les territoires. Dans son rapport, elle prônait un impôt fondé sur la valeur ajoutée et les bases foncières, tout en signalant de nombreuses difficultés de mise en oeuvre. Ces conclusions furent suivies de peu d’effet dans les textes d’allègement de la taxe pour 2006.

La réforme prévue par la loi de finances pour 2006 s’avère moins ambitieuse, même si elle conduit à alléger la fiscalité des entreprises de 3 Md€ en 2007. Elle pérennise le dégrèvement pour investissements nouveaux tout en renforçant le plafonnement des cotisations sur la valeur ajoutée.

L’État, par ailleurs, contribue de plus en plus à cet impôt, jusqu’à 26 % en 2008.
La suppression de la taxe professionnelle est de nouveau annoncée en février 2009 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2010. […]

 

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