Quelles sont les avancées permises par la loi « solidarité » adoptée le 26 janvier 2011, portée par vous-même au Sénat et André Flajolet à l’Assemblée ?
Ce texte instaure un prélèvement modeste sur les recettes des services d’eau et d’assainissement permettant de collecter des montants puissants, destinés aux ménages démunis. A compter de 2012, les services, gérés en régie comme en délégation, pourront allouer 0,5 % de leurs recettes aux Fonds départementaux de solidarité pour le logement (FSL).
A la demande des maires, les FSL réaffecteront ces moyens aux centres communaux d’action sociale (CCAS). Le système est indolore : en prélevant moins de 1 euro par an et par famille, le Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif) mobilisera 1 million d’euros, contre 35.000 euros avec les dispositifs ...
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