Ce décret, relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, fixe la composition de la commission départementale mentionnée à l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime.
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La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (JO 14 oct.) d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a élargi aux espaces naturels et forestiers, les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ce décret modifie, en conséquence, le nom de cette commission dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime et en fixe la composition en prévoyant, à l’instar de ce qui existe déjà, des dispositions particulières pour Paris et les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) mais également pour la métropole de Lyon.
Le décret entre en vigueur le 1er août 2015.
La CDPNAF peut-elle donner son avis sur la possibilité d’aménager un cabanon existant, en abri à chevaux et son enclos associé sur une parcelle N1 de
4000m 2 Si oui quelles sont les dispositions réglementaires de ce nouveau batiment ?
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