Une instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 présente l’adaptation des missions de la filière d'application du droit des sols (ADS) dans les services de l’Etat.
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Elle propose des mesures d’accompagnement en faveur des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015. Elle comporte notamment six annexes présentant :
- les conséquences de l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite « loi Alur ») ;
- les structures susceptibles d’instruire les actes d’urbanisme ;
- la procédure de constitution d’un centre d’instruction mutualisé ;
- un canevas de convention de transition entre l’Etat et la structure locale ;
- un exemple de protocole d’accord entre le parquet du tribunal de grande instance et la direction départementale des territoires ;
- un exemple de stratégie départementale en matière de contentieux pénal de l’urbanisme.
