Les sénateurs Yves Rome (PS) et Pierre Hérisson (UMP) présentaient, mercredi 27 février 2013, le rapport de la commission sur l’action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire. Ils alertent l’Etat sur la nécessité de sécuriser les investissements des collectivités dans les zones d’intervention publique pour le déploiement de la fibre à l’abonné.
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« Tout aurait été plus simple avec un opérateur de réseau unique avec une mission de service public », regrette Pierre Hérisson, sénateur (UMP) de Haute- Savoie. Il faut s’y résigner : le modèle choisi pour le déploiement de la fibre optique en France ne se fera pas dans l’esprit d’un service public à la française.
Les auditions menées avec Yves Rome, sénateur (PS) de l’Oise dans le cadre de la commission d’application des lois a débouché sur un constat : les collectivités ont exprimé désarroi, mécontentement et inquiétude sur le modèle choisi.
« Le régulateur national a appliqué à la lettre les directives européennes de dérégulation du secteur des télécommunications et d’une manière encore plus rigide pour le déploiement du très haut débit, poursuit Pierre Hérisson. La contribution des collectivités locales au déploiement du haut débit risque de ne plus se reproduire pour le très haut débit. »
La France à la traîne en Europe – Les 2 165 000 de logements éligibles au FTTH fin décembre 2012 recensés par l’Arcep sont un résultat en trompe-l’œil puisque seulement 315 000 foyers se sont abonnés.
Un taux de pénétration qui place la France au 18e rang sur les 22 pays européens qui ont engagé le déploiement d’un réseau FTTH (selon le baromètre de février 2013 du FTTH Council).
Ce constat d’échec est dû à une offre redondante dans des zones urbaines bien desservie par l’ADSL et le très haut débit sur les réseaux câblés. Seuls 363 000 logements sont éligibles dans le reste du pays sur des zones moyennement denses.
Ce système de régulation selon les rapporteurs est non seulement inefficace mais contrevient aussi à l’équité des territoires laissant à l’investissement public les zones les plus coûteuses à équiper.
Puisque le modèle n’a pas été remis en question par la nouvelle feuille de route numérique dévoilée le 20 février 2013 par le président de la République et son Premier ministre et que l’échéance du Plan national très haut débit (PNTHD) a été ramené à 2022 au lieu de 2025 précédemment, les rapporteurs plaident pour le retour d’un « Etat stratège » .
L’ Etat doit viabiliser les RIP – « La feuille de route est une bonne base, mais il reste encore à l’Etat à assumer ses responsabilités de régulateur et de financeur, poursuit Yves Rome. Il doit créer les conditions de viabilité des réseaux d’initiative publique pour que le programme soit moins coûteux. Sans la planification de l’extinction du réseau cuivre, il n’y aura pas de New deal numérique. »
L’extinction du réseau cuivre et la création d’un service universel de la fibre qui se substituerait au service universel du téléphone sont deux éléments sur lesquels le législateur doit s’engager.
Pour les rapporteurs, l’investissement public ne peut être engagé sans la certitude que le déploiement de la fibre optique ne soit entravé par la coexistence de deux réseaux concurrents.
Mais il reste encore deux grandes inconnues :
- la péréquation
- et la commercialisation des réseaux d’initiative publique.
Un financement à préciser – Pour cela, le financement du THD doit être clarifié. L’annonce du Premier ministre d’affecter au Fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT) la redevance annuelle de 200 millions d’euros acquittée pour l’utilisation de la fréquence 180 Megahertz pour les services de la 4G devra être complétée par une nouvelle taxe.
Les rapporteurs suggèrent de flécher 100 millions d’euros issus des revenus de la location du réseau cuivre (actuellement de 800 millions d’euros annuels).
Les prêts de l’Etat issus de la collecte du Livret A devront être à taux bonifiés et à remboursement différés pour permettre aux structures de pilotage locales, tels les syndicats d’économie mixte, de planifier au mieux les investissements et de les compléter par des fonds privés à long terme.
Enfin, l’Etat devra intervenir pour inciter les fournisseurs d’accès internet à commercialiser leurs offres sur les RIP. « L’on parle de coûts, mais les RIP sont construits pour être utilisés et générer des recettes », ajoute Pierre Hérisson.
L’Ile-de-France en tête des déploiements de France Télécom Orange
Le 26 février 2013, la direction « collectivités locales » de France Télécom Orange présentait l’état de ses déploiements engagés. A son actif déjà, 1,7 million de logements éligibles au FTTH en France. Neuf conventions ont été signées avec des collectivités. Les déploiements sont engagés dans 250 communes dont 138 en zones moyennement denses et 112 en zones très denses. L’opérateur a déjà déployé son réseau en Ile-de-France partiellement ou en totalité dans 165 villes. La ville de Paris est déjà couverte à 100 %. La préfecture d’Ile-de-France estime quant à elle que sur les 2 millions de logements éligibles en France, 60 % se situent à Paris et dans les Hauts-de-Seine et 10 % dans le reste de la région.
