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Veille juridique santé social - Page 344
Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article 80 quinquies du Code général des impôts qui prévoit, au profit des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, une exonération au titre de ...
Infection nosocomiale : régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale
Le juge administratif, saisi d'une action indemnitaire tendant à la réparation par une personne des dommages ayant résulté d'une infection nosocomiale, est tenu, s'il constate que ces dommages remplissent la condition de gravité à laquelle l'article L1142-1-1 du Code de la santé publique subordonne le droit à réparation au titre de la ...
Transferts 2014 des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à la Cades
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, modifié par l'article 16 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, un décret fixe les ...
Spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux a été modifiée par arrêtés.
Prise en charge de produits et prestations
Un arrêté modifie, à compter du 17 février 2014, les références de dispositifs d'assistance circulatoire mécanique inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables par les caisses d'assurance maladie.
Fin de prise en charge d’implant vasculaire
Deux arrêtés radient, à compter du 17 février 2014 pour insuffisance de service rendu, un implant vasculaire, d'une part de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'assurance maladie, et d'autre part de celle des produits et prestations pris en charge par les caisses d'assurance maladie en sus des prestations ...
Spécialités pharmaceutiques vendues par certains établissements de santé
La liste des médicaments que certains établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des dispositions du Code de la santé publique, a été modifiée par l'ajout de deux antirétroviraux.
Spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics a été modifiée par arrêtés. Arrêté du 29 janvier 2014, J.O du 4 février 2014 Arrêté du 29 janvier 2014, J.O du 4 février 2014
Formulaire «certificat médical accident du travail – maladie professionnelle»
Un arrêté fixe le modèle S6909c du formulaire «certificat médical accident du travail - maladie professionnelle» enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11138*03. Sa notice porte le numéro CERFA 50513#03.
Appel à candidatures pour le collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité du CNLE
Après le décret du 17 décembre 2013 qui a modifié la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) en créant un 8e collège, un arrêté lance un appel à candidatures auprès des associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté.
