- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
Veille juridique santé social - Page 305
Modification du montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du Code de l’action sociale et des familles
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du Code de l'action sociale et des familles sont modifiées et fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
Simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et du risque accidents du travail et maladies professionnelles
Un décret simplifie la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Modification des règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d’action mutualistes
Un décret vise à adapter différentes dispositions du Code de la mutualité relatives au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes dont la gestion est confiée, pour le compte de l'Etat, à une commission spécialisée du Conseil supérieur de la mutualité.
Suppression de la vignette pharmaceutique
Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique, d'une part, en supprimant la mention de la vignette pharmaceutique et l'exigence d'indiquer le prix et les conditions de prise en charge sur le conditionnement des médicaments et, d'autre part, en fixant des délais d'écoulement de stock chez les ...
Définition des règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières
Pris pour l'application de l'article L6141-7-3 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue des articles 8 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et 20 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la lo ...
La loi ESS est publiée
Pour se voir reconnaître dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les entreprises devront justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et d’une gestion au but lucratif limité ou encadré. Les entreprises et associations agréées auront ...
Contribution financière des départements
Arrêté du 24 juillet 2014 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2014 est fixé par arrêté.
Logement social : taux de 20%
La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a porté de 20 à 25% le taux exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions comprises ...
Loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en oeuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.
Montants des dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
Un arrêté fixe les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du Code de la sécurité sociale (DAF), des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée, et des dotations régionales mentionnées à l'article L162-22-13 du ...
