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Veille juridique santé social - Page 301
Attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, des affaires relevant de la politique de la ville. A ce titre, elle suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes ...
Attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, connaît de toutes les affaires en matière de droits des femmes que lui confie la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes auprès de laquelle elle est déléguée.A ce titre, elle participe à ...
Prêts conventionnés, prêt social de location-accession, accession sociale en zone ANRU et opérations d’accession des organismes d’habitation à loyer modéré
L'arrêté aligne les plafonds de ressources pour l'éligibilité aux prêts d'accession sociale (PAS) sur les plafonds de ressources des prêts à taux zéro (PTZ, articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).Il abroge l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions ...
Fixation des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le logement intermédiaire
Un décret fixe les plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire prévu par l'article L. 302-16 du CCH créé par l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.Les plafonds de loyer et de ressources sont alignés ...
Postes vacants d’attaché d’administration hospitalière proposés aux seuls élèves attachés en formation à l’Ecole des hautes études en santé publique (promotion 2014)
Un arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 septembre 2014, sur proposition de la directrice générale du Centre national de gestion, réserve les 88 emplois d'attaché d'administration hospitalière ci-après aux seuls 57 élèves attachés ...
Accessibilité: l’ordonnance fixant un nouveau calendrier pour les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public est publiée
L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est publiée.La présente ordonnance est prise en application des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2014-789 ...
Composition modifiée du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Un arrêté modifie l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Conservation en mémoire informatisée des données sensibles relatives à la santé
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal et de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique, le juge constitutionnel a dû préciser si les dispositions du dernier n'ont pas pour ...
Prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique hospitalière
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Fonds spécial des unions d’associations familiales pour l’année 2014
Un arrêté fixe montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2014. Est également fixé le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations ...
