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Logement

Seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement

Publié le 06/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret pris pour l’application de l’article 85 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale fixe des seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement.

Le bénéfice des aides au logement n’est pas ouvert aux locataires dont le logement est la propriété d’un ascendant ou d’un descendant. L’article 85 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale a modifié le code de la sécurité sociale et le code de la construction et de l’habitat pour exclure le versement d’aides dès lors que le logement est la propriété indirecte de l’allocataire ou de sa famille. Cette disposition permet ainsi de lutter contre la fraude aux allocations logement en ciblant les titulaires de parts sociales dans une société de personnes, propriétaire du logement tels que les sociétés civiles immobilières, les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d’investissement immobilier cotées, les fonds de placement immobiliers.

La loi renvoie à un décret pour préciser les pourcentages de propriété ou d’usufruit du logement ainsi détenu, en deçà desquels le versement des prestations reste ouvert aux allocataires.



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