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Veille juridique santé social - Page 297
Juge judiciaire compétent pour fraude aux allocations familiales
Selon le Tribunal des conflits, est seul compétent le juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif à des pénalités infligées par une caisse d'allocations familiales sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Il s’agissait en l’espèce d’un contentieux ...
Modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville
Une circulaire vient préciser les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération issus de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.Cette circulaire transmise aux préfets précise le cadre et les facteurs essentiels de ...
Médecin territorial de 2e classe du centre de gestion du Nord (session 2015)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 18 septembre 2014 organise le concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe au titre de l'année 2015.
Puéricultrice territoriale par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 22 septembre 2014 organise au titre de l'année 2015 le concours sur titres avec épreuve de puéricultrice territoriale par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...
Médecin territorial de 2e classe du centre de gestion du Nord (session 2015)
Un arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 8 septembre 2014 organise le concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe au titre de l'année 2015 est annulé, suite à la parution du nouveau décret n°2014-922 du 18 août 2014 modifiant le décret ...
Périmètre territorial des projets pilotes
Un arrêté fixe le périmètre territorial de mise en œuvre des projets pilotes mentionné à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Zonage « A/B/C »
Pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté modifie des erreurs matérielles dans les annexes à l'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.Le zonage « A/B/C ...
Agrément des établissements de formation en ostéopathie
En application du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, un arrêté définit les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'agrément et leur composition.
Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse spécialité « sciences humaines appliquées »
Un arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2014 autorise au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse dans la spécialité « sciences humaines appliquées ...
Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse
Un arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2014, autorise au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, en application de l'article 1er de la loi du 12 mars ...
