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Veille juridique santé social - Page 256
5 questions sur le contrat local de santé
La loi de « modernisation de notre système de santé » conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre ARS et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné.
Conditions et limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires
Un décret a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des ...
Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
Pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, un premier décret définit les conditions de conclusion et le contenu du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il définit les ...
Appel à projets 2016
Une circulaire lance un appel à projets de coopération hospitalière internationale aux établissements de santé afin de développer les actions de coopération selon des modalités décrites en annexe.
Revalorisation de l’aide personnalisée au logement
Un premier arrêté revalorise les paramètres du barème de l'APL pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,08 % pour le deuxième trimestre 2015.Un second arrêté revalorise les paramètres du barème ...
Revalorisation des paramètres de calcul
Un arrêté relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement.
Responsabilité du fait de la LFSS 2004 méconnaissant une convention internationale
L'article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2004, qui a prévu que les ordres de recettes pris par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale seraient réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen ...
Possibilité d’organiser une procédure de sélection du repreneur
Le transfert d'autorisation prévu par l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles (CASF) a pour objet de permettre à une autre personne physique ou morale de droit public ou de droit privé de poursuivre l'exploitation d'un établissement ou d'un service social ou médico-social ...
Non titularisation d’un stagiaire
Avant l'issue de la période de stage, la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies, s'agissant de la fonction publique hospitalière, à l'article 9 du décret n° 97-487 du ...
Services polyvalents d’aide et de soins à domicile
Sont fixées les modalités d’organisation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie .
