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Logement

Les règles de fonctionnement des services intégrés d’accueil et d’orientation sont fixées

Publié le 09/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels santé social

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L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) le soin d’orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu’appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l’État dans le département. La loi a ainsi consacré l’existence et entendu renforcer l’organisation et l’homogénéité sur le territoire d’un dispositif mis en œuvre jusqu’alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l’accueil et de l’orientation.

Ce décret tire les conséquences sur la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles de cette évolution. Il définit par ailleurs les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions liant l’État aux services intégrés d’accueil et d’orientation. Enfin, il prévoit que les organismes exerçant des activités d’intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils sont financés par l’État, informent par tout moyen le service intégré d’accueil et d’orientation des suites données à ses propositions d’orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce service.

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