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Veille juridique santé social - Page 232
Liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation
Un décret du 6 juin actualise la liste des activités relevant du régime de l'agrément ou de l'autorisation afin de tenir compte de la réforme juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile portée par les articles 47, 48 et 67 de la loi relative à l'adaptation de la ...
Le financement du programme hôpital numérique
Une instruction du 10 mai 2016 concerne les modalités de mise en œuvre opérationnelle du volet financement du programme hôpital numérique.Elle a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre du volet financement du programme hôpital numérique par les agences régionales de ...
Délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Une circulaire du 12 mai établit la délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour 2016, et les modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles.
Les compétences des sages-femmes en matière d’IVG et de vaccination
L'article L4151-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que les sages-femmes peuvent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.Un décret ...
Traitement des impayés en matière d’aide personnelle au logement
Un décret du 6 juin modifie les modalités de traitement des impayés en matière d’aide personnelle au logement en y intégrant le transfert des compétences des commissions départementales des aides publiques au logement aux organismes payeurs consécutivement à la généralisation des ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 30 mai 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 30 mai.
Missions de la commission des usagers des établissements de santé
Un décret du 1er juin fait évoluer les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé.Il modifie, d'une part, les attributions de la commission des usagers en prévoyant qu'elle soit informée des actions correctives mises en place en cas d'événements ...
Introduction du Plan national canicule 2016
Une instruction du 27 mai introduit le Plan national canicule 2016 (PNC 2016). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2016 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires.Le PNC 2016 est accessible sur le site ...
L’accueil et l’hébergement des personnes dans le besoin
Une instruction du 27 mai, n° DGCS/SD5A/SD5C/SD1A/2016/156, est relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2016. Elle accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de ...
RSA : déclarations lors d’une rupture du concubinage
Pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge qui remplissent les conditions ...
