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Veille juridique santé social - Page 227
Responsabilité du département pour les dommages causés par un mineur pris en charge
La prise en charge d’un mineur par le service d’aide sociale à l’enfance se fait sur décision du président du conseil départemental (art. 46 du code de la famille et de l’aide sociale, aujourd’hui art. L222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF)).Il appartient au ...
Mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires
Un décret du 22 juillet procède aux modifications de l'article R6315-3 du code de la santé publique relatif à la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires rendues nécessaires par l'instauration du numéro national de la permanence des soins ambulatoires par l'article 75 ...
Financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations
Une instruction du 24 juin 2016 a pour objet de préciser le montant des crédits délégués par l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en 2016, tel qu’il résulte des critères de ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 18 juillet 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 18 juillet 2016.
Deux décisions du Conseil d’État en faveur du Dalo
Dans deux décisions prises le 27 mai 2016, le Conseil d'État apporte des précisions en faveur de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).Dans une première décision (n° 397842), le Conseil d’État juge que la voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs d'un ...
Le Conseil d’État censure des dérogations automatiques pour les ERP
Saisi par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et l'Association des paralysés de France (APF), le Conseil d’État a annulé le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 permettant des dérogations automatiques à la ...
Contrôle des agences régionales de santé sur les marchés publics
Le législateur a, par la loi du 21 juillet 2009, créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé (ARS), établissement public de l’État, afin de mettre en œuvre la politique nationale de santé, de réguler, d’orienter et ...
Le Conseil d’État clarifie la répartition des compétences entre l’État et les départements
Par cinq décisions du 13 juillet 2016, le Conseil d’État a clarifié la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. En affirmant le caractère « supplétif » de l’intervention du département au ...
Santé : conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels
Un décret du 20 juillet détermine les catégories de professionnels du champ social et médicosocial habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique des informations nécessaires à la prise en charge d’une ...
Création du bail réel solidaire
Une ordonnance du 20 juillet a été prise en application de l’article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un ...
