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Veille juridique santé social - Page 227
Concours d’accès aux emplois de cadres territoriaux de santé paramédicaux
Un décret du 29 juillet met en place les concours sur titres avec épreuve, prévus par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. Ces concours sont ouverts aux candidats ...
Expérimentation territoriale contre le chômage : approbation du cahier des charges
Un arrêté du 29 juillet vise l’approbation du cahier des charges "Appel à projets – Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée".Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation territoriale contre le ...
Modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
Un arrêté du 22 juillet 2016 fixe le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie prévu à l’article R.233-16 du code de l’action sociale et des familles.
Modalités d’adoption du projet régional de santé
Un décret du 26 juillet définit les règles d’adoption du projet régional de santé.Il détermine les consultations préalables à son adoption ainsi que l’articulation du projet régional de santé avec les autres documents de planification des politiques publiques.Il précise également les ...
Détermination des territoires de démocratie sanitaire
Un décret du 26 juillet précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé.Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé.La définition des ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 25 juillet 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 25 juillet 2016.
Coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d’assurance maladie
Un décret du 26 juillet organise les relations entre les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie en ce qui concerne le projet régional de santé et le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
Lutte contre la pauvreté : mise en place d’une stratégie locale
Une circulaire du 18 juillet vise à renforcer la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale par la mise en place d’une stratégie locale aux niveaux régional et départemental.Cette stratégie se matérialise par la mise en place de schémas ...
Responsabilité du département pour les dommages causés par un mineur pris en charge
La prise en charge d’un mineur par le service d’aide sociale à l’enfance se fait sur décision du président du conseil départemental (art. 46 du code de la famille et de l’aide sociale, aujourd’hui art. L222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF)).Il appartient au ...
Mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires
Un décret du 22 juillet procède aux modifications de l'article R6315-3 du code de la santé publique relatif à la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires rendues nécessaires par l'instauration du numéro national de la permanence des soins ambulatoires par l'article 75 ...
