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Statut de la fonction publique

Validation des années d’études des agents affiliés à la CNRACL

Publié le 22/08/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 11 août définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), des périodes d’études ayant conduit à l’obtention d’un diplôme d’Etat d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Ces périodes sont validées dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 8, 50 et 51 du décret du 26 décembre 2003 pour la validation des services accomplis en tant qu’agent non titulaire auprès de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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