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Veille juridique santé social - Page 203
Conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de non-décence du logement
Une note du 5 mars concerne la conservation des allocations de logement familiales (ALF) et sociales (ALS) en cas de constatation de la non-décence du logement.Le texte apporte des précisions concernant la procédure de constatation et d’habilitation des organismes en charge de la constatation.Ainsi, elle décrit à travers une fiche la ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 13 mars 2017
Nous vous proposons un décryptage des textes officiels parus la semaine du 13 mars 2017, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Répartition des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées
Un arrêté du 10 mars concerne le versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2017.Le montant global est fixé à est fixé à 68 000 000 euros. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées.
Composition et organisation du Haut Conseil de la santé publique
Un décret du 13 mars précise et complète les dispositions relatives à la composition et à l'organisation du Haut Conseil de la santé publique.Parmi les membres du conseil : le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, le ...
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Un arrêté du 7 mars fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile : Grand Est : 36 541 245 € Nouvelle-Aquitaine : 31 302 765 € Auvergne – Rhône-Alpes : 40 806 161 € Bourgogne – Franche-Comté : 22 377 420 € Bretagne : 14 818 635 € Centre-Val de ...
Modalités de conclusion des crédits-bails pour le compte des établissements publics de santé
Un décret du 10 mars précise les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale.Ainsi, tout projet de contrat de ce type, qui a pour objet la réalisation, la modification ou la ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 6 mars 2017
Nous avons décrypté pour vous les textes officiels parus la semaine du 6 mars 2017, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Cahier des charges du contrat conclu entre le gérant d’un établissement pour personnes âgées dépendantes et le département
Un arrêté du 3 mars fixe le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Celui-ci prévoit que la personne physique ou morale qui gère un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ...
Cahier des charges des maisons d’accueil hospitalières
Un arrêté du 21 février fixe le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L.6328-1 du code de santé publique.Celui-ci établit notamment qu’une maison d'accueil hospitalière propose un hébergement, à proximité ou dans l'enceinte d'un établissement de santé, pour des accompagnants de personnes ...
L’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté
Une instruction du 8 mars concerne l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté.Elle attire l’attention des préfets sur le fait que la situation particulière des femmes ou des jeunes filles victimes de violences, qui ont dû quitter subitement le domicile commun, doit être mieux prise en compte.Il faut ...
