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Veille juridique santé social - Page 147
Le juge rassure les associations sur le droit des migrants à l’hébergement d’urgence
Une trentaine d'associations avait demandé au Conseil d'État l'annulation d'une instruction polémique du 4 juillet 2019 qui organise le signalement des migrants dans les centres d'hébergement d'urgence. Le 6 novembre, le juge du Palais Royal a rejeté leur demande, mais les a aussi assurées du respect du droit à l'accès à l’hébergement ...
Handicap : mise en œuvre opérationnelle du fonds pour les entreprises adaptées
Le gouvernement a publié une instruction complétant l’instruction du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. L’objectif est un doublement d’ici à 2022 du nombre de travailleurs handicapés accompagnés vers l’emploi, avec l’allocation de 28 ...
Fixation des dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales
L’arrêté du 28 octobre 2019 modifie l’article 1 de l’arrêté du 29 juin 1994.Le premier alinéa est réécrit : « Art. 1. – En application du deuxième alinéa de l’article R.553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui ...
Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2019
Un arrêté du 5 novembre 2019 fixe notamment, pour 2019 les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement (DAF), des dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et les crédits transférables d’une part du ...
Dalo : indemnisation des frais d’hôtel et de stockage des affaires personnelles
La requérante a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation, au motif qu’elle était menacée d’expulsion sans relogement. Le tribunal administratif, saisi par la requérante, a enjoint au préfet de région d’assurer son relogement. En raison du délai mis pour ...
Instauration d’une prime d’assistance à la régulation médicale
Un décret du 4 novembre instaure au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, et exerçant des fonctions d'assistance à la régulation médicale, une prime mensuelle dès lors qu'ils justifient du diplôme d'assistant de régulation ...
Fonds social européen : interdiction du sur-financement
Une association de prévention et d’insertion par la conduite tient une auto-école à statut associatif, dont l’action vise à favoriser la mobilité des personnes éloignées de l’emploi. Cette association a conclu avec l’État une convention mobilisant les crédits du fonds social européen (FSE) qui a donné lieu au versement d’une ...
Les textes officiels parus du 16 au 31 octobre 2019
Action sociale, emploi, financement, formation, handicap, police administrative, protection de l'enfance, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 31 octobre 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Transfert de la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Ce décret du 24 octobre est pris pour l’application de l’article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui prévoit le transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Caisse centrale ...
Sages-femmes : définition des zones d’offre ou accès aux soins difficiles
La méthodologie de la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, concernant la profession de sage-femme, est présentée à l’annexe de l’arrêté du 17 octobre 2019.L’arrêté précise que les agences régionales de santé (ARS) transmettent à la ...
