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Veille juridique santé social - Page 136
Fonction publique hospitalière : plafond unique d’heures supplémentaires
Un décret définit un plafond unique d'heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH).Il étend à l'ensemble des établissements relevant de la FPH la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé ou du ...
Refuser de tailler sa barbe n’est pas une atteinte à la laïcité
Pour le Conseil d’État, c’est non : pas de sanction disciplinaire envers un agent public parce qu’il porte une barbe. Et ce, même si le principe de laïcité s’impose aux fonctionnaires.
CET : les droits épargnés s’appliquent désormais au congé de proche aidant
Un nouveau décret d’application de la loi du du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étend à certains agents de la fonction publique d'État la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du ...
Coronavirus : des précisions sur les réquisitions de masques
Un décret du 20 mars complète le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19. Il y est précisé que les masques anti-projections respectent la norme EN 14683.Il indique également que les réquisitions de masques afin d’assurer la disponibilité ainsi qu'un ...
Le montant pour 2020 du financement de l’Agence nationale de santé publique est augmenté
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2020, à 150 155 356 euros.Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 860 000 000 euros (contre 260 000 000 euros dans l’arrêté du 11 mars 2020 fixant le montant pour l'exercice 2020 du ...
Coronavirus : restrictions des déplacements vers les DROM-COM et mesures sanitaires
L’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 est de nouveau complété, par deux arrêtés.Un premier arrêté du 20 mars prévoit l’utilisation des moyens du ministère de la Défense pour pallier le risque d’indisponibilité de lits d’hospitalisation ou de capacité de ...
Coronavirus : des mesures sur la télésanté
Les professionnels de santé assurant la prise en charge par télésanté des patients suspectés d'infection ou reconnus Covid-19 recourent à des outils numériques respectant la politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé et la réglementation relative à l'hébergement des données de santé ou, pour faire face à ...
Un nouveau modèle de formulaire « Avis d’arrêt de travail »
Le formulaire « Avis d'arrêt de travail » doit être conforme au modèle S3116h enregistré par la Direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 10170*06. La notice est enregistrée sous le numéro Cerfa 50069#06.Il pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Un specimen est également ...
Coronavirus : dérogation dans la prise en charge des actes de télésoin
Un décret du 19 mars détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées par les infirmiers pour les personnes dont le diagnostic d'infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement.Ces personnes pourront bénéficier d'activités de télésoin même si elles ne remplissent pas les ...
RSA et minima sociaux : 5 questions-réponses sur le droit de rectification en cas d’indus notifiés
En parallèle du droit à l’erreur, le droit de rectification de sa situation par un assuré est circonscrit dans une procédure et des délais stricts.
