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Veille juridique Education et Vie scolaire - Page 24
Elargissement de la compétence des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté
Un décret du 12 avril modifie la partie réglementaire du code de l'éducation afin, tout d'abord, de prendre en compte la transformation du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté en comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement en raison de l'élargissement de sa compétence aux problématique ...
Les communes déléguées peuvent-elles conserver chacune leur organisation propre des rythmes scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'échelon communal occupe une place centrale dans le processus décisionnel relatif aux rythmes scolaires. En effet, le cadre juridique de l'organisation du temps scolaire fixé par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants prévoit que le directeur ...
Restauration collective : expérimentation de solutions de réservation de repas
Un décret du 4 avril a pour objet de fixer un cadre de mise en œuvre d'une expérimentation de solutions de réservation en restauration collective qui vise à évaluer les effets de l'instauration d'une solution de réservation de repas sur le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective.Il détermine en ...
Ne serait-il pas pertinent de permettre aux collectivités d’utiliser les eaux de pluie pour l’alimentation des toilettes des crèches et écoles ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. La réutilisation des eaux de pluie est ...
A quand une revalorisation des statuts de chefs de cuisine en restauration scolaire ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La fiche métier du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) précise que l'emploi de chef de cuisine, dénommé également responsable de production culinaire, peut relever des cadres d'emplois d'agent de maîtrise, en catégorie C, ou de technicien ...
Service national universel : une indemnité pour les agents encadrant les volontaires du séjour de cohésion
Un décret du 10 mars crée une indemnité d'encadrement attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que ...
Comment le gouvernement entend-il accompagner au mieux les enfants en situation de handicap ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux ...
Ce que prévoit la loi du 2 mars 2022 contre le harcèlement scolaire
La loi publiée au Journal officiel du 3 mars créé un nouveau délit de harcèlement scolaire dans le code pénal. Un enjeu qui devra pleinement s'inscrire dans le projet d'école, et qui concernera tous les acteurs : personnels médicaux et paramédicaux, personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs ou encore policiers municipaux.
Les exigences de performance énergétique des bureaux et écoles
Un décret du 1er mars fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment ...
Quelles mesures pour soutenir les centres de vacances dans le contexte de crise sanitaire ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'Économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises : Les centres de vacances ont été durement affectés en 2020 et 2021 par la crise de la Covid-19 : fermeture ...
