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Textes officiels santé social - Page 99
La charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans moyennant une contrepartie financière modeste.Cette ...
Précision sur les modalités de liquidation des APL
Un décret du 8 janvier indique : les possibilités de cumul d’une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement ; le loyer à prendre en compte lors du calcul d’une aide personnelle au logement en cas de sous-location ; et sa possibilité de versement en tiers-payant.Ainsi, l’article D.823-18 du code de la ...
Demandeurs d’asile : nouvelles orientations pour l’hébergement en 2020
Une information du 27 décembre vise à fixer les orientations pour l’année 2020 concernant le parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale, à améliorer leurs conditions d’accueil et d’hébergement et à fixer les enjeux de la gouvernance territoriale.Elle insiste notamment sur la ...
Nouvelles orientations pour l’accueil des étrangers en France en 2020
Une instruction relative aux orientations pour l’année 2020 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France s’adresse aux préfets et insiste notamment sur la nécessité d’amplifier le partenariat avec les collectivités territoriales.Le texte rappelle qu’en 2019, des crédits spécifiques avaient été alloués ...
ARS : contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie
Pour l’année 2019, la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 158 088 150 euros pour le régime général et 5 411 850 euros pour la Mutualité sociale agricole.Pour l’année 2020, la contribution des ...
APL : revalorisation des paramètres relatifs aux ressources
Un décret du 3 janvier 2020 prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l’habitation.La revalorisation au 1er janvier 2020 du forfait R0 est fixée à 0,3 % ...
Contenu de la carte d’admission à l’aide médicale de l’État
Le titre d’admission prévu à l’article 2 du décret du 28 juillet 2005 est une carte délivrée par les organismes d’assurance maladie, dont le contenu et les spécifications techniques sont définis à l’article 2 d’un arrêté du 31 décembre, à tout bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat âgé de plus de seize ans à la ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre après un passage devant le Conseil constitutionnel le 20 décembre.Si le passage du texte au Parlement a été plus compliqué que les années précédentes, notamment du fait des annonces sur le plan Hôpital, la censure des ...
Ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Un décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides.Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources « en temps réel » pour le calcul de ces aides, fondées sur les douze derniers ...
Simplification du contentieux de la sécurité sociale
Un décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical.Dans le ...
