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Textes officiels santé social - Page 91
Mise en route du Comité de contrôle et de liaison Covid-19
L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a instauré un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement ...
Prime exceptionnelle à certains agents dans le cadre de l’épidémie de Covid-19
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une prime exceptionnelle est attribuée à l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L.6147-7 du code de la défense et de l'Institution ...
Fonction publique hospitalière : congé pour invalidité temporaire imputable
Un décret précise, pour les fonctionnaires hospitaliers, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du ...
Contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Un décret est relatif aux médecins concluant un contrat avec l'agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé.Le texte définit les conditions d'aptitude technique et juridique prévues par l'article L.1435-7 du code de la santé ...
Agents territoriaux : la prime exceptionnelle (enfin) au JO
Le décret qui permet aux employeurs de l’Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics est publié au Journal officiel du 15 mai.Sont ...
Travailleurs handicapés
Publié au Journal officiel du 15 mai, un décret précise les modalités d’accès des fonctionnaires relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail aux corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure.Il précise ainsi la ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 mai 2020
Crise sanitaire, école inclusive, financement, handicap, transformation de la fonction publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 1er au 15 mai 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Covid-19 : la garantie de financement des établissements de santé
Un arrêté du 6 mai expose la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19.Il y est précisé que les hôpitaux de proximité, mentionnés à l’article L.6111-3-1 du code de santé publique, bénéficient d’une garantie de financement pour 2020 au titre de leur activité mentionnée au ...
Santé : les nouvelles dotations régionales pour 2020
Un arrêté du 4 mai fixe : les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS, DAF), à l’exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3 ; les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des ...
Création d’un comité départemental de suivi de l’école inclusive
Un décret du 4 mai transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l’école inclusive. Il précise la composition de ce comité (dans laquelle on retrouve un représentant des communes et établissements publics de coopération ...
