D’après un premier arrêté du 17 juin, le montant plafond mentionné à l’article D.313-18 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est fixé pour l’exercice 2020 à :
- 13,63 euros pour les établissements mentionnés au II de l’article L.313-12 du CASF ;
- 38,01 euros pour les structures mentionnées à l’article D.313-20 du CASF.
Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l’article R.314-207 du CASF est fixé pour l’exercice 2020 à 12,23 euros.
Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l’article D.313-20 du CASF est fixé pour l’exercice 2020 à 14,88 euros.
Un second arrêté du 17 juin fixe au titre de l’année 2020 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L.314-3 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code (les établissements ou services d’aide par le travail).
Enfin, un troisième arrêté du 17 juin fixe pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du CASF et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins.
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