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Textes officiels santé social - Page 84
Logement : simplification des modalités d’instruction des demandes d’attribution de subvention
Un arrêté du 14 octobre vient simplifier les conditions d’octroi des décisions favorables d’agréments destinées au financement des logements sociaux. Il allège le contenu du dossier de demande d’attribution de subvention et de décision favorable de financement déposé par les maîtres d’ouvrage, en vue de la réalisation ...
Dispositif emplois francs : prolongement, revalorisation, cumul
Un décret du 21 octobre revalorise le montant de l’aide versée pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans en emploi franc sous certaines conditions. En effet, pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021 inclus pour le recrutement d’un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet ...
Assistant médico-administratif : de nouvelles conditions pour s’inscrire aux concours de recrutement
Un décret du 20 octobre a pour objet d'exiger la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale pour le recrutement dans le corps d'assistant médico-administratif dans la branche « assistance de régulation médicale ». Ainsi, les candidats aux concours externe et interne organisés dans la branche « assistance de régulation ...
Le don alimentaire s’ouvre aux opérateurs de la restauration collective
Un décret du 20 octobre adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail pour les étendre aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de la restauration collective et aux opérateurs de commerce de gros alimentaire conformément à la loi. Il modifie également le ...
Expérimentation du cannabis : fixation des spécifications des médicaments utilisés
Un arrêté du 16 octobre fixe les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 octobre 2020
Administration, aides sociales, fonction publique, handicap, logement, migrants, santé… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 1er au 15 octobre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires : séances du conseil d’administration dématérialisées
Un arrêté du 13 octobre permet la tenue dématérialisée des séances du conseil d’administration de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.Ainsi, les séances du conseil d’administration ainsi que du bureau et des commissions mentionnés à l’article 2 de ...
L’expérimentation d’une »e-carte d’assurance maladie » est prolongée
Un décret du 13 octobre proroge de douze mois la durée de l'expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile.Les personnes dont les données personnelles ont été ...
Modification du mode de calcul et revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité
Un décret du 13 octobre modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il revalorise les plafonds de ressources définissant l'éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l'allocation par différence entre les ressources de l'intéressé et, le cas ...
Agence nationale de santé publique : prorogation de mandat jusqu’au 30 juin 2021
D’après un décret du 8 octobre, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R.1413-4 du code de la santé publique, la durée du mandat des membres du conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique en fonction à la date de publication du présent décret, à l’exception de ceux qui sont ...
