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Textes officiels santé social - Page 55
Participation financière des personnes hébergées dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile
Un arrêté du 9 février est relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant ...
Un décret étend le complément de traitement indiciaire à davantage d’agents territoriaux
Pris pour l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret du 10 février étend le champ d’application du complément de traitement indiciaire à, notamment, davantage d'agents territoriaux, titulaires ou contractuels.
Logement social : actualisation du format et du contenu à transmettre par les bailleurs sociaux
En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel ...
La loi relative à la protection des enfants est publiée
La loi relative à la protection de l'enfance est parue au Journal officiel du 8 février. Fin des sorties sèches à 18 ans, métier d'assistant familial, gouvernance de la politique de protection de l'enfance ... Survol de ses principales dispositions.
Recentralisation du RSA : les modalités de l’expérimentation sont fixées
L'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires.Un décret du 5 février précise les modalités ...
Evolution de l’échelonnement indiciaire des AESH
Un arrêté du 24 janvier modifie l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap.Au premier échelon, l'indice brut passe de 368 à 371. Au deuxième échelon, l'indice brut passe de 374 à 378.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Priorités pour 2022 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants
Une instruction publiée le 1er février fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le comité interministériel à l'intégration et le 6 novembre 2019 par le comité interministériel à ...
Conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile
Après le décret du 31 décembre qui avait fixé les conditions d’implantation pour les activités d’hospitalisation à domicile, un nouveau décret du 31 janvier en fixe cette fois-ci les conditions techniques de fonctionnement, avec une entrée en vigueur le 1er juin 2023.Pour rappel, l’activité d’hospitalisation à domicile a pour ...
L’interdiction des thérapies de conversion est au Journal officiel
La loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne est publiée au Journal officiel du 1er février. Elle crée dans le code pénal une nouvelle infraction : les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou ...
Nouvelles modalités de calcul des allocations journalières du proche aidant et de présence parentale
Un décret du 28 janvier, pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, fixe de nouvelles modalités de calcul de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour permettre le versement ...
