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Textes officiels santé social - Page 241
Directrice de projet
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des Affaires sociales et de la santé en date du 6 juin 2014, Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de santé publique, est nommée directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur général de la santé à la direction générale de la santé, à l'administration ...
Affectation définitive pour 2013
Le produit pour l'année 2013 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale s'élève à 4 597 459 663,29 euros . Un arrêté du 23 mai en donne la répartition définitive.
Limite d’âge du président du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
La limite d'âge applicable aux présidents des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat est fixée à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, sous réserve des dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant chaque établissement.
Intégration de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social
Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, un arrêté précise quels personnels employés par certains établissements peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans un établissement public de santé.
Déclarations dématérialisées de données sociales pour l’année 2014
Des arrêtés fixent les données et approuvent le cahier technique de la norme au moyen de laquelle doit être accomplie la DADS sur les salaires 2013.
Suppression du service commun d’information
L'arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales est abrogé.
Données comptables 2013
Un arrêté fixe le modèle de document d'analyse de l'activité et des coûts des établissements publics de santé, élaboré par le directeur pour être transmis au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) au plus tard le 31 mai de l'année suivant la clôture de l'exercice comptable.
Convention entre SIS et établissements de santé sièges des SAMU
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours (SIS) et les établissements de santé sièges des SAMU.
Formulaire « feuille de soins bucco-dentaires »
Un arrêté crée, à compter du 1er juin 2014, le formulaire « feuille de soins bucco-dentaires » qui remplace les formulaires « traitements bucco-dentaires - honoraires chirurgien dentiste » et « traitements bucco-dentaires - honoraires médecin ».
Remboursement des soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale
Une nouvelle annexe à l’arrêté du 30 mai 2006 actualise, au 1er juin 2014, les montants maxima pris en charge en sus du tarif de responsabilité de l’assurance maladie par la protection complémentaire , pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale.
