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Textes officiels santé social - Page 214
Instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé
Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé est annexé au présent arrêté.
Nomination dans l’encadrement supérieur
Un décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique afin de tenir compte des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. ...
Nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse
Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites modifient les règles relatives au cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle. L'article 19 étend à l'ensemble des régimes le principe ...
Date de versement de la prime à la naissance
La prime à la naissance sera due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse, en même temps que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ...
Mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant
L'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) et la ...
Dates d’effet des prestations familiales servies mensuellement
Suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-251 du 27 novembre 2014, qui a reconnu le caractère réglementaire des dates d'ouverture et d'extinction des droits à prestations, le présent décret modifie le point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du ...
Création du statut particulier du corps des directeurs d’hôpital
Un décret crée dans le statut particulier du corps des directeurs d'hôpital, d'une part, au sommet du grade de hors-classe, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement, d'autre part, au sommet du corps des directeurs d'hôpital, un grade de ...
Liste des quartiers prioritaires dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française
Un décret fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie françaiseLes quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal ...
Liste des quartiers prioritaires en métropole
Un décret fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.Les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal ...
Règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
Les métropoles peuvent exercer certaines des compétences des communes, des départements et des régions par transfert de compétence ou délégation de compétence. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptée à l'étendue de ces compétences, le projet de décret procède aux ...
