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Textes officiels santé social - Page 211
Financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique
Pour l'application du I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté définit les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, comme suit : l'établissement ...
Carte de stationnement pour personnes handicapées modifiée
Un arrêté porte modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ainsi, désormais, la carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne physique n’est plus personnalisée par sa signature.De ...
Mise en œuvre du contrat de génération
Un décret a pour objet de faciliter l'accès au contrat de génération.Il supprime d'abord, pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, l'obligation de transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de ...
Mise en place sur le territoire régional d’un comité régional de la mobilité européenne et internationale des jeunes
Le plan « Priorité Jeunesse » du Gouvernement, adopté à l’occasion du comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013 et qui a fait l’objet d’un point d’étape le 4 mars 2014, vise à répondre aux attentes des jeunes en matière d’action publique. L’un des chantiers de ...
Cellules de suivi
Une instruction est relative aux cellules de suivi dans le cadre de la prévention de la radicalisation.Par une circulaire du 29 avril 2014, doit être constituée et animée une cellule de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles. Or, certaines préfectures ne ...
Création d’un comité national État-régions et de comités État-région
Un décret crée un comité État-régions au niveau national chargé de veiller à l'harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) et précise la composition et le fonctionnement du comité État-région créé dans chaque région pour la programmation ...
Dépenses de transports remboursées par l’assurance maladie
Un décret fixe les conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et base de remboursement du véhicule personnel.Il a pour objet, d'une part, de modifier la réglementation applicable aux contrats d'amélioration de la qualité ...
Procédure intégrée pour le logement
Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne : l'engagement de ...
Liste des dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
Un arrêté fixe la liste de leurs dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement ou pouvant être payé avant service fait.Cet arrêté tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ...
Modalités de conservation de l’allocation de logement par l’organisme payeur en cas d’indécence d’un logement
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a introduit le principe d'une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d'inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer ...
