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Droit social

Modalités d’indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l’aide du chèque emploi service universel

Publié le 25/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret précise le seuil en dessous duquel le salarié déclaré en chèque emploi-service universel perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Ce seuil est fixé à 32 heures par mois. Il est calculé en référence aux heures de travail inscrites au contrat par mois pour chaque employeur. Lorsque le contrat prévoit un nombre d’heures de travail par mois inférieur ou égal à 32 heures, le salarié perçoit automatiquement, chaque mois, une indemnité égale à 10% de la rémunération brute. Cette indemnité mensuelle est également versée lorsque le nombre d’heures de travail excède 32 heures, en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. Le régime retenu vaut pour l’ensemble de la période annuelle de prise de congés payés. Ainsi, en cas de modification du nombre d’heures au contrat, le changement éventuel de régime n’interviendra que pour la période conventionnelle suivante.

Le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.

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