Un décret fixe la liste des établissements autorisés à émettre des billets de trésorerie, en application du 13 de l’article L. 213-3 du code monétaire et financier.
Il s’agit des établissements dont le compte financier du dernier exercice clos répond aux critères suivants :
- le total des produits toutes activités confondues est supérieur à 750 millions d’euros ;
- le compte de résultat principal présente un résultat au moins supérieur à -2% du total de ses produits. Ce résultat est calculé conformément au deuxième alinéa de l’article D. 6143-39 du code de la santé publique ;
- la capacité d’autofinancement de l’établissement est suffisante pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts figurant dans le tableau de financement mentionné à l’article R. 6145-13 du code de la santé publique ;
- l’encours de dette de l’établissement n’est pas constitué d’emprunts structurés « hors charte » au sens du tableau des risques de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales ;
- la trésorerie nette de l’établissement du dernier exercice clos est au moins supérieure à – 2 % de ses produits toutes activités confondues.
Le décret précise que le plafond légal d’émission des titres de créances négociables que chaque établissement peut émettre est fixé à 5% du total de ses produits.
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