- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
- Textes officiels santé social
Textes officiels santé social - Page 179
Création de l’Agence nationale de santé publique
L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, portant création de l'Agence nationale de santé publique, établit les dispositions nécessaires pour procéder à la création d'un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP). Agence qui reprendra ...
Les informations données à l’administration par l’autorité judiciaire
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 11 avril 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 11 avril 2016.
Les modalités d’application du cumul emploi-retraite aux personnels médicaux
L’instruction n° DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 rappelle les modalités applicables aux personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux en matière de cumul emploi-retraite (CER).
Modification du protocole pour l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret
L’instruction n° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 est relative au protocole pour l'accompagnement des femmes accouchant dans le secret entre les conseils départementaux et les établissements de santé et au guide des bonnes pratiques pour faciliter l'accès aux origines personnelles des ...
Des éléments concernant l’enquête sur l’occupation du parc social
L’enquête sur l’occupation du parc social a été créée en 1996 par l’article L.442-5 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions imposent aux organismes bailleurs de communiquer tous les deux ans, au représentant de l’État, dans chaque département, des ...
Composition du conseil d’orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Un décret du 12 avril 2016 élargit la composition du conseil d’orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie à quatre membres supplémentaires, afin d’assurer la représentation des urgentistes et des professions non médicales (infirmiers, ...
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel promulguée
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est parue au JO le 14 avril 2016. Elle vise à « faire prendre conscience que la prostitution est dans l’immense majorité des cas une violence à l’égard de personnes démunies ...
Conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des OPH
En application de l’article L.421-12-2 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un office public d’habitat et son directeur général peuvent décider par convention des ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 4 avril 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 4 avril 2016.
