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Textes officiels santé social - Page 142
Modalités d’élaboration et priorités du projet territorial de santé mentale
Un décret du 27 juillet fixe les priorités du projet territorial de santé mentale.Il précise également la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant notamment le rôle des agences régionales de santé et le contenu du diagnostic territorial partagé.Ce texte explique notamment que ce projet doit favoriser la ...
Dalo : cas où un demandeur a dû supporter un loyer manifestement disproportionné
Une décision du Conseil d’État du 28 juillet concerne une conséquence de l’engagement de la responsabilité de l’État à raison de la carence fautive à assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (code de la construction et de l’habitation, art. L.441-2-3), au titre des troubles ...
La formation des personnels des ARS chargés des inspections dans le cadre de l’orientation nationale
Une note d’information du 26 juin est relative à la formation des personnels des ARS chargés des inspections dans le cadre de l’orientation nationale (ONC) 2017 pour le contrôle des données sur les indicateurs du Programme Hôpital numérique visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins via les systèmes d’information.Le ...
Les textes officiels parus la semaine du 3 juillet 2017
Finances, protection de l'enfance, soins… voici les textes officiels et la jurisprudence publiés sur notre site la semaine du 3 juillet 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Les nouvelles dispositions financières applicables à certains établissements et services sociaux et médicosociaux
Une instruction du 19 juin est relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Pour rappel, le ...
Campagne de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs de l’été 2017
Une instruction du 16 juin 2017 concerne la campagne de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs de l’été 2017.Elle rappelle le cadre général applicable à la protection des mineurs bénéficiant d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ...
Les textes officiels parus la semaine du 19 juin 2017
Finances, santé publique, social… voici les textes officiels et la jurisprudence publiés sur notre site la semaine du 19 juin 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Mise en place du Plan national canicule 2017
Une instruction du 24 mai dernier introduit le Plan national canicule 2017 (PNC 2017).Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2017 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires.Elle reconduit à l’identique le fond du dispositif de 2016.Le PNC 2017 est accessible sur le site ...
Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
Une instruction du 12 juin vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante.Elle concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements ...
Montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional pour 2017
Selon l'article L.1435-8 du code de la santé publique, un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant : à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte ...
