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Textes officiels santé social - Page 131
RSA : l’avantage consistant à être logé par un tiers sans avoir à payer de loyer
Il résulte de l’article R.262-9 du code de l’action sociale et des familles que, dans le cadre de l’ouverture des droits au RSA et la détermination des ressources de la personne concernée, l’allocataire qui, grâce à l’intervention d’un tiers, est logé sans être lui-même redevable d’un loyer doit bénéficier de ...
Les textes officiels parus entre le 30 mars et le 12 avril 2018
Action sociale, logement, grand âge, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 30 mars et le 12 avril 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Précisions sur la lutte contre les infections sexuellement transmissibles
Une instruction du 5 avril vient préciser le décret du 28 avril 2017 relatif à la coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine (COREVIH).Outre le cadre général, elle vise à apporter aux agences régionales de santé des précisions sur l’extension du champ ...
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est revalorisée
« Afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes », un décret du 30 mars revalorise de manière exceptionnelle (environ 10% sur trois ans), pour les années 2018 à 2020, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse. Ce texte s’applique aux prestations ...
Les textes officiels parus entre le 10 et le 29 mars 2018
Action sociale, fiscalité, grand âge, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 10 et le 29 mars 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Protection de la santé des femmes enceintes exerçant dans les établissements publics sanitaires
Une note d’information du 9 mars vise à rappeler les règles encadrant la protection de la santé des femmes enceintes qui travaillent au sein des établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux.Le texte que cette protection spécifique relève à la fois du champ de la santé publique, de la protection de la santé des salariés ...
Expérimentation d’un pouvoir de dérogation pour les ARS
Une instruction du 5 mars vise à préciser les modalités d’application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 autorisant la mise en œuvre de l’expérimentation territoriale, pour une durée de deux ans, du droit de dérogation reconnu aux directeurs généraux des agences régionales de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes ...
Revalorisation de certaines prestations familiales
Une instruction du 22 mars est relative à une revalorisation des prestations familiales servies en métropole à compter du 1er avril 2018.Elle intègre une modification du barème de l’allocation de base, de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption pour les enfants nés ou adoptés.Le montant des prestations familiales est en ...
Les conventions pour l’accueil de personnes âgées dépendantes dans la résidence autonomie
Afin de développer l’offre d’habitat intermédiaire avec services pour toutes les personnes âgées, y compris celles qui ne sont pas autonomes, le III de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles permet aux résidences autonomie qui le souhaitent d’accueillir, à l’entrée, des personnes âgées en perte ...
Une enquête nationale de coûts applicable au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion
Un arrêté du 12 mars est une mesure d’application de l’article 128 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui rend obligatoire, pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ouverts plus de neuf mois par an, la réponse à l’enquête ...
