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Textes officiels santé social - Page 118
Subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2019
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L.146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 44 022 333,01 euros pour l’année 2019.Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2018. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées ...
Modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public
Un arrêté du 26 février définit la nature des actions à mettre en œuvre par les propriétaires ou, si une convention le prévoit, les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l’article D.1333-32 du code de la santé publique (CSP), en cas de mesurage du radon dépassant le niveau de référence de 300 Bq/m3 fixé ...
Recommandations à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon
Un arrêté du 20 février a pour objet de préciser aux acteurs locaux, pouvant être amenés à communiquer sur la pollution de l’air intérieur, et plus particulièrement sur le radon et ses risques sanitaires, les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir leur exposition au radon ...
Lutte contre la pauvreté : le volet « Contractualisation entre l’Etat et les départements »
Une instruction du 4 février revient sur la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet « Contractualisation entre l’État et les départements d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi ».Elle présente les critères de répartition des crédits de la ...
Examens médicaux obligatoires de l’enfant et contrôle de la vaccination obligatoire
Un décret du 26 février revient sur les examens médicaux obligatoires de l’enfant et le contrôle de la vaccination obligatoire.Ce texte est pris pour l’application de l’article L.2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a redéployé ...
Simplification des modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à certains droits
Un arrêté du 15 février fixe les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée prévue par l’article R.241-15 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et par l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale. Il s’agit d’un texte ...
Extension du périmètre du fonds d’inclusion dans l’emploi
Une circulaire du 31 janvier consolide les acquis des politiques d’inclusion et, selon le gouvernement, « va plus loin afin de donner à la fois une vision et une gestion globales des moyens dédiés à l’inclusion dans chaque région et permettre ainsi une meilleure cohérence de l’offre d’insertion avec les spécificités des ...
Les textes officiels parus en février 2019
Action sociale, aides sociales, finances, grand âge, handicap, insertion, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus en février 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Les cahiers des charges des lieux d’hébergement d’urgence et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Deux arrêtés du 15 février présentent le cahiers des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et celui des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, prévus à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Arrêt de la prise en charge de certains médicaments au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation
Une note d’information du 18 février précise les modalités relatives à l’arrêt de la prise en charge dérogatoire dont bénéficie certains médicaments qui font l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), lorsque les conditions et engagements prévus à l’article L.5121-12 du code de la santé publique (CSP ...
