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Textes officiels santé social - Page 117
Modalités d’approbation par les ARS des conventions constitutives des groupements de coopération
Une note d’information du 5 avril précise les modalités d’approbation des conventions constitutives de groupements sanitaires suite aux apports de l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 et du décret n°2017-631 du 25 avril 2017 et rappelle les règles d’enregistrement dans le répertoire FINESS.En outre, elle rappelle : les ...
Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne
Une circulaire signée par la direction générale des entreprises (DGE) du 11 avril définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne.Elle précise la ...
Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Un arrêté du 10 avril rend obligatoire le remplissage annuel d’un tableau de bord de la performance pour les structures appartenant aux vingt catégories d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, à compter de ...
Lutte a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Une circulaire du 20 mars est relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, qui découlent de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.Selon ce texte ...
Des nouveautés sur la sécurité sanitaire des baignades artificielles
Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, constituent une catégorie de baignades particulières.Les articles L.1332-7 et L.1332-8 du code de la santé publique renvoient les règles applicables à ces baignades au pouvoir réglementaire.Un décret du 10 avril a pour objet ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 avril 2019
Action sociale, baignades atypiques, données personnelles, état civil… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 avril 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Les textes officiels parus du 16 au 31 mars 2019
Dotations régionales limitatives, numérique, prise en charge des jeunes étrangers… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 31 mars 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Création d’un label « numérique inclusif »
Un label « Numérique inclusif » est créé afin d’identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.Les entreprises, notamment relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ou disposant de ...
Financement du fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’État, est fixé à la hauteur de ce qui est présenté ci-dessous : Grand Est : 36 726 300 euros Nouvelle-Aquitaine : 32 ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 mars 2019
Handicap, logement, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 mars 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
