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Textes officiels santé social - Page 105
Avenant à la convention constitutive de l’Agence nationale du développement professionnel continu
L’arrêté du 15 octobre 2019 approuve un avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu ».Pour rappel, selon l’article R.4021-7 du code de la santé publique, l'Agence nationale du développement professionnel continu a pour mission : assurer le ...
ARS : fixation des crédits attribués au titre du fonds d’intervention régional
L'arrêté du 18 octobre 2019 modifie l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale (CSS).Pour rappel, ce fonds vise à financer ...
Prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Le mandat en cours des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, d’une durée de trois ans à compter du 22 avril 2016, prorogé pour une durée de six mois par le décret n° 2019-340 du 19 avril 2019, s’achève le 22 octobre 2019.Le décret du 18 octobre 2019 proroge ce mandat de trois mois supplémentaires afin de ...
Rectifications de dispositions relatives aux logements évolutifs
L’arrêté du 11 octobre précise les dispositions prévues par l’article R. 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation et vient modifier l’arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutifs.Ainsi, l’article 16 de l’arrêté du 24 décembre 2015 précise que ...
« Maisons sport-santé » : définition de la procédure d’évaluation des candidatures
La procédure d’évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l’appel à projets « Maisons sport-santé » est présentée dans une instruction du 13 septembre. Cet appel à projets entre dans le cadre de la Stratégie nationale de santé (SNS), du Plan national « Priorité prévention » et de la Stratégie nationale ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 octobre 2019
Aides sociales, dématérialisation, emploi, état civil, handicap, logement, lutte contre l'exclusion, prévention de la délinquance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 octobre 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Attractivité des postes de directeurs départementaux au sein des agences régionales de santé
La place des directeurs départementaux au sein du réseau des agences régionales de santé (ARS) est renforcée par le décret du 10 octobre, en leur ouvrant le bénéfice des emplois de direction des agences.Le 2° de l’article R.1432-68 du code de la santé publique est donc modifié : les emplois de direction des ARS ouvrant droit à ...
Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 900 euros. Cette revalorisation s’applique pour les allocations dues à compter de novembre 2019.De plus, le coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les ...
Établissements de santé : pas de transmission du budget prévisionnel de 2020 par l’application « HAPI »
L’arrêté du 9 octobre 2019 précise qu’à titre transitoire, les budgets prévisionnels établis au titre de l’année 2020 des établissements et services relevant de l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ne sont pas recueillis dans l’application « HAPI » de la Caisse nationale de solidarité pour ...
Données personnelles : de nouvelles règles de sécurité pour l’identifiant national de santé
Un décret du 8 octobre modifie les dispositions relatives à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques en tant qu’identifiant national de santé, pour les mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux ...
