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Logement

HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale

Publié le 28/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté du 14 novembre 2019 porte sur la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré (HLM).

Ce texte prévoit que la convention prévue à l’article L.445-1-1 (créé par la loi Elan), incluant les engagements et indicateurs, est transmise au représentant de l’État dans la région du siège social de la société et signée par ce dernier.

De plus, les engagements des indicateurs quantitatifs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l’article D.445-5-6 sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l’année de signature de la convention au 31 décembre de l’année précédant l’échéance de la convention.

Les tableaux en annexe de cet arrêté définissent le format des engagements relatifs aux indicateurs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l’article D.445-5-6.

Enfin, lors des évaluations des conventions, à trois et six ans, l’organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.

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