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Réponse ministerielles santé social - Page 23
Quid de la titularisation des agents contractuels dans le secteur de la santé ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : À l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis.Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la ...
Quelles mesures pour répondre aux demandes de placement en maisons d’accueil spécialisées ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions ...
Renouvellement des membres associatifs d’un CCAS : quelles sont les modalités de publicité suffisantes ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : L'information préalable et relative au prochain renouvellement du conseil d'administration (CA) d'un centre communal d'action sociale (CCAS), destinée aux associations identifiées par l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), doit être réalisée par voie ...
Un renforcement de la mise en œuvre de l’hébergement d’urgence ?
Réponse du ministère chargé du Logement : En ce qui concerne l'hébergement d'urgence du parc généraliste, la ministre déléguée chargée du logement souhaite rappeler son attachement au principe de l'inconditionnalité de l'accueil, ancré dans la loi. Comme l'a justement rappelé Madame la députée, l'article L.345-2-2 du code de ...
Une « déconjugalisation » pour le calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation de solidarité conjugalisée, différentielle, qui vient compléter les ressources du bénéficiaire afin de lui garantir un niveau de vie minimal, et non une pension de vieillesse individuelle. Comme pour tous les ...
Baisse des APL : des mesures compensatoires et pérennes d’urgence ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé du Logement : À la suite de la mise en place des APL en temps réel, les entrants dans la vie active voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des réévaluations trimestrielles de leur aide au logement. Les modalités de ...
Quelle prise en compte de l’indemnité des élus locaux dans le calcul de l’AAH ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'allocation adulte handicapé (AAH) est une prestation sociale non-contributive versée aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. Fondée sur la solidarité nationale, elle est différentielle ...
Réforme de l’APL : quelle prise en compte des conséquences de la crise sanitaire ?
Réponse du ministère chargé du logement : Après deux décalages, actés à l'été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) « en temps réel », prévue pour le ...
Logement social : les communes peuvent-elles déduire de leurs pénalités les subventions à l’établissement public foncier ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 prévoit que les communes soumises aux dispositions de ladite loi (i.e. communes de plus de 3 500 habitants, 1 500 ...
Quelle mise en œuvre concrète des dispositifs mis en place par l’État pour les jeunes ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Dans le cadre du Plan de relance, le Gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un plan de mesures ambitieux à destination des jeunes, intitulé « 1 jeune, 1 solution », doté de 6,5 Mds€. Ce plan constitue une réponse aux difficultés rencontrées par les ...
