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Réponse ministerielles santé social - Page 17
Que sera-t-il fait pour que des syndicats de communes cessent de gérer des Ehpad ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), parmi lesquels figurent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne peuvent pas être gérés directement par ...
Formation, carrière : quelles mesures pour améliorer la situation des Atsem ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de ...
Pénurie de médicaments : où en est le décret qui déterminera les conditions d’identification des territoires ?
Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : L'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de ...
Et si on rendait obligatoire la mise en ligne des registres public d’accessibilité des ERP ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les ...
L’indemnité de maire doit-elle être déduite de sa pension d’invalidité ?
Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : Les indemnités de fonction des élus soumises à cotisation sont prises en compte pour calculer le montant de la pension d'invalidité, dans les conditions de plafond de ressources équivalentes à celles de la reprise d'une activité salariée.Celles-ci ont évolué récemment pour ...
Le gouvernement entend-il revoir à la hausse l’indemnisation kilométrique pour les aides à domicile ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l'aide à domicile, sur les sujets de mobilité. Il convient tout d'abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de ...
Quel bail s’applique lors du rachat d’immeubles du parc privé par des bailleurs sociaux d’habitations à loyer modéré ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, les locataires titulaires d'un bail non soumis ...
A quand la transformation de la réduction d’impôts en crédit d’impôt pour aider à s’acquitter des frais d’hébergement en Ehpad ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile.Dans le premier cas, les dépenses ...
Les places ouvertes dans les structures collectives d’hébergement peuvent-elles compter dans l’inventaire des logements sociaux ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et ...
Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la prestation de compensation du handicap ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est destinée à ...
