- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
- Réponse ministerielles santé social
Réponse ministerielles santé social - Page 16
Pénurie de médicaments : où en est le décret qui déterminera les conditions d’identification des territoires ?
Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : L'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de ...
Et si on rendait obligatoire la mise en ligne des registres public d’accessibilité des ERP ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les ...
L’indemnité de maire doit-elle être déduite de sa pension d’invalidité ?
Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : Les indemnités de fonction des élus soumises à cotisation sont prises en compte pour calculer le montant de la pension d'invalidité, dans les conditions de plafond de ressources équivalentes à celles de la reprise d'une activité salariée.Celles-ci ont évolué récemment pour ...
Le gouvernement entend-il revoir à la hausse l’indemnisation kilométrique pour les aides à domicile ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l'aide à domicile, sur les sujets de mobilité. Il convient tout d'abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de ...
Quel bail s’applique lors du rachat d’immeubles du parc privé par des bailleurs sociaux d’habitations à loyer modéré ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, les locataires titulaires d'un bail non soumis ...
A quand la transformation de la réduction d’impôts en crédit d’impôt pour aider à s’acquitter des frais d’hébergement en Ehpad ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile.Dans le premier cas, les dépenses ...
Les places ouvertes dans les structures collectives d’hébergement peuvent-elles compter dans l’inventaire des logements sociaux ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et ...
Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la prestation de compensation du handicap ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est destinée à ...
Comment appliquer sur l’ensemble du territoire les mesures de prévention des expulsions locatives ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : La prévention des expulsions locatives et des impayés de loyer est un enjeu majeur du Gouvernement décliné au sein des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives.Il convient de rappeler en premier lieu que la prévention des expulsions est une politique ...
Quelles sont les intentions du gouvernement quant à l’installation de professionnels de santé dans les déserts médicaux ?
Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : La politique d'accès aux soins engagée depuis plusieurs années a fait le choix des leviers incitatifs.Le lancement du plan d'accès aux soins en 2017 a initié une nouvelle dynamique, en portant une large palette de solutions adaptables à chaque ...
