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Réponses ministérielles Education et Vie scolaire - Page 11
Quid du financement des écoles sous contrat d’association quand la compétence « affaires scolaires » est transférée à l’EPCI ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément au principe de parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat, le financement de la ...
Le principe de gratuité de la scolarisation ne devrait-il pas s’appliquer aux transports scolaires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Issu des lois du 16 juin 1881, pour l'enseignement primaire, et du 31 mai 1933, pour l'enseignement secondaire, le principe de gratuité de l'enseignement public a, aujourd'hui, valeur constitutionnelle, le treizième alinéa du Préambule de la Constitution ...
Formation, carrière : quelles mesures pour améliorer la situation des Atsem ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de ...
Quels sont les effets des menus végétariens à la cantine sur les taux d’importation des aliments servis ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une expérimentation, pour les collectivités territoriales volontaires, d'une option végétarienne quotidienne dans ...
Covid-19 : quelles mesures pour l’amélioration de la qualité de l’air dans les classes et lieux de vie collectifs ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Depuis les années 2010, plusieurs actions ont été mises en place par le gouvernement afin d'améliorer la qualité de l'air intérieur. Parmi ces actions, la mise en place de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements ...
L’accessibilité du statut REP+ sera-t-elle modifiée pour les écoles dites orphelines ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : L'éducation prioritaire privilégie une approche en réseau pour agir concrètement tout au long du parcours des élèves depuis la toute petite section de la maternelle jusqu'à la fin de la troisième sur un territoire relativement étendu. La sectorisation qui relève d'une ...
Quelle réforme structurelle pour garantir une mixité sociale et culturelle dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et jeunesse : La mixité sociale et scolaire est une priorité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour favoriser l'égalité des chances et la lutte contre toutes les formes d'assignation sociale et territoriale.Pour faire progresser la mixité, plusieurs leviers sont ...
Comment rendre plus attractif le métier de chauffeurs de bus dans le secteur scolaire ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de ...
Laïcité à l’école : quelles actions de prévention et de renforcement des sanctions ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : On assiste effectivement en cette rentrée 2022 à une augmentation du port de signes et tenues religieuses dans les établissements scolaires : 313 signalements d'atteinte au principe de laïcité ont été recensés dans les 59 260 écoles et établissements du second degré ...
Quel est le rôle des PIAL dans la dégradation des conditions de travail des AESH ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant ...
