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Club acteurs du sport - Page 260

16/02/2017

Lieu d’imposition du sportif professionnel 

 Sera soumis à l’impôt sur le revenu en France le sportif professionnel dont le domicile fiscal est situé en France, pour l’intégralité de ses revenus, quelle qu’en soit la source française ou étrangère. C’est le critère de la résidence fiscale qui prévaut au titre des articles 4-a et 4-b du Code général des ...

Cet article fait partie du dossier :

La fiscalité du sportif professionnel
16/02/2017

Un principe d’interdiction… 

 1. Au niveau français Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs ...

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Sport et discrimination
16/02/2017

Typologie des comportements prohibés

 Les comportements anticoncurrentiels prohibés concernent tant les structures dont la fusion a fait l’objet d’un contrôle par l’autorité de concurrence compétente que certains comportements jugés anticoncurrentiels. Il s’agit des ententes illicites et des abus de position dominante. 1. L’entente En droit ...

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Les règles nationales
16/02/2017

La prévention

 1. Exemples d’initiatives particulières Le sport, moyen d’intégration et d’éducation, fait également l’objet de phénomènes de violence et de discrimination que l’on retrouve au sein de la société.Différentes mesures gouvernementales proposent d’aborder la lutte contre les discriminations et la violence dans le sport ...

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Sport et discrimination
16/02/2017

Imposition au titre des traitements et salaires 

 Le salaire du sportif professionnel est imposé sur la base classique d’une imposition progressive en fonction de ses revenus.  Par ailleurs, depuis 2011 s’ajoute une contribution exceptionnelle pour les personnes percevant des hauts revenus.Cette taxe est proportionnelle à la situation de famille et au niveau des revenus ...

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La fiscalité du sportif professionnel
16/02/2017

Le rôle du Défenseur des droits (ex. HALDE – Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité)

 La HALDE a été instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations?: Site de la HALDE (archives) « elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la ...

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Sport et discrimination
16/02/2017

Imposition des revenus tirés de l’exploitation de l’image individuelle du sportif 

 Le sportif professionnel peut percevoir directement ses revenus tirés de l’exploitation de son image individuelle. Ils relèvent alors de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), s’ils sont directement liés à son activité sportive.  La question du droit à l’image du sportif peut également être précisée ...

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La fiscalité du sportif professionnel
16/02/2017

Principe de libre concurrence sauf comportement anticoncurrentiel 

 Tant le droit national que le droit communautaire interdisent, au nom du principe de libre concurrence, des comportements jugés anticoncurrentiels notamment au titre des lois antitrust. Les autorités compétentes qui peuvent traiter de ces questions sont aussi bien la Commission européenne que l’Autorité de la concurrence ou les ...

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Rappel des principes généraux
16/02/2017

Le critère de l’activité économique 

 Comme au niveau national, le critère retenu, pour que s’applique la règle de concurrence, est celui de l’activité économique.  Les règles du marché intérieur ne s’appliquent donc aux activités sportives que lorsque ces dernières revêtent une nature économique. Ainsi, les activités telles que celles liées au ...

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Les règles européennes
16/02/2017

Les aides d’État 

 Le droit européen de la concurrence couvre également le contrôle des aides d’État. Il importe que les interventions gouvernementales, à ce titre, n’entravent ni la concurrence ni les échanges commerciaux au sein du marché intérieur.  Les aides d’État concernent essentiellement les infrastructures ou les ...

Cet article fait partie du dossier :

Les règles européennes
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