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Afin de répondre aux besoins d'intérêt général, la collectivité peut opter pour la gestion directe du service (la régie), la concession à un prestataire privé ou la délégation de service public. Cette dernière se distingue du simple contrat d'exploitation par la responsabilité du risque commercial et financier et par son mode de rémunération. Elle est généralement mise en œuvre pour assurer des services tels que l'eau, l'assainissement ou les transports publics. Cette fiche indique les raisons de la délégation, puis examine le montage juridique, la procédure du choix, les modalités de l'exploitation et des contrôles, ainsi que le retour des biens.
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Pourquoi déléguer ?
Suivant les dispositions de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi Murcef, la délégation de service public (DSP) est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service ».
Les motivations de déléguer un service peuvent être de plusieurs sortes : faire financer les équipements par le délégataire, davantage ...
