Depuis deux ans, de nombreux élus locaux alertent sur la hausse des primes, des franchises, les difficultés à s’assurer, voire des ruptures de contrat unilatérales. En quoi « le Roquelaure de l’assurabilité des collectivités » va-t-il apporter des réponses concrètes à leurs inquiétudes ?
François Rebsamen : C’est un sujet que je connais bien : dans mon département autour de Dijon, plusieurs communes ne trouvaient plus d’assureur. Nous avons donc mutualisé l’assurance de la ville de Dijon avec celle de 11 autres communes. D’autres cas, comme à Mâcon après les émeutes urbaines, ont confirmé l’ampleur du problème. Les prix des assurances proposées pour les bâtiments incendiés étaient financièrement inaccessibles pour la commune. On a donc travaillé en coulisse, avec les assureurs et en lien avec mon collègue, Ministre de l’Economie et des Finances, Éric Lombard.
Ce travail aboutit à la signature d’une charte de l’assurabilité des collectivités, associant l’État, France Assureurs et l’Association des maires de France (AMF). Il s’agit de mieux informer et accompagner les collectivités, d’améliorer l’indemnisation face aux nouveaux risques liés au changement climatique et aux émeutes urbaines, de rétablir une relation contractuelle claire avec les assureurs, de renforcer le niveau de vigilance sur le marché, et de responsabiliser les collectivités en les incitant à développer une vraie culture du risque, ce qui fait souvent défaut selon les assureurs.
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Deux ans après le rapport d’Alain Chrétien, vice-président de l’AMF et maire (Horizons) de Vesoul (Haute-Saône) et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, allez-vous reprendre leurs préconisations ?
Tout à fait. La majorité de leurs recommandations sont dans le plan national pour l’assurabilité des territoires que nous lançons et qui est destiné à s’enrichir progressivement. D’ici la fin du semestre, une cellule d’accompagnement placée sous l’autorité du Médiateur de l’Assurance conseillera les collectivités locales et jouera un rôle d’observatoire. Enfin, nous allons moderniser les leviers de la solidarité nationale pour des événements extrêmes non assurables.
Est-ce un renforcement du soutien financier de l’État pour aider les collectivités locales à faire face au risque climatique et d’émeutes urbaines ?
Il y aura des mécanismes de dotations de solidarité à simplifier pour aider les collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques [], notamment pour les biens non assurables comme les routes. Et, dans le cadre de la loi de finances 2026, un outil spécifique sera créé pour couvrir les risques liés aux violences urbaines. Des crédits budgétaires sont prévus. Un groupe de travail est en cours avec le Trésor à Bercy pour fixer les montants nécessaires.
On mobilise aussi les acteurs de la prévention et de l’évaluation des risques pour mieux qualifier les besoins d’assurance et pour mieux estimer les prix. Nous voulons aussi encourager une reconstruction adaptée aux enjeux climatiques (par exemple, dans les zones sismiques), même si cela suppose parfois de convaincre certains Architectes des bâtiments de France. Enfin, les préfets de département seront chargés de relancer localement le dialogue entre assureurs, élus et acteurs du territoire.
Le rapport Chrétien-Dagès pointait la rigidité des contrats publics, dissuasive pour les assureurs. Allez-vous proposer des assouplissements, notamment via le gré à gré ?
Oui, nous allons développer la mutualisation et des procédures négociées mais à droit constant. D’ici l’été, le guide de passation des marchés publics sera actualisé avec Bercy, accompagné d’un guide des bonnes pratiques.
Les collectivités ont-elles une part de responsabilité, comme le disent certains assureurs, en matière de prévention ou de connaissance de leur patrimoine ?
C’est un constat. Certains dispositifs comme les Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) ne sont pas toujours suffisamment traités comme prioritaires par les collectivités locales. Donc il faut renforcer leur culture du risque.
Faut-il renforcer les missions du médiateur de l’assurance et inciter les collectivités locales sans assurance à avoir recours au Bureau central de tarification (BCT) ?
Oui, le renforcement du rôle du médiateur de l’assurance est envisagé, et le recours au Bureau central de tarification pourrait aussi aller dans ce sens comme dans le cas de la commune de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes).
Faut-il envisager une part d’auto-assurance pour les petits sinistres, directement couverts par le budget communal ?
Non, ce n’est pas une solution que nous envisageons même si l’on n’écarte rien pour l’avenir.
Que pensez-vous de la création d’un acteur public de l’assurance réclamée par certains maires, à l’image de l’Agence France Locale ?
La création d’un acteur public ne répond pas aux problèmes actuels. C’était la Smacl avant son rachat par la Maif et cela a probablement contribué à faire fuir certains grands assureurs de ce marché.
Ce plan d’action donnera-t-il lieu à un projet de loi ?
J’écarte cette idée a priori. Nous ferons un point à la fin de l’année, après la loi de finances, et si la charte signée fonctionne, il n’y aura pas besoin de loi. Nous privilégions le dialogue et l’engagement des compagnies d’assurance avec la signature de cette charte.
Lors du congrès de France urbaine à Lyon, en octobre, vous étiez très sévère sur le projet de loi de finances 2025. Comment vous comptez faire pour que ça se passe mieux, maintenant que vous êtes de l’autre côté de la barrière ?
J’ai bien fait de dénoncer ce budget qui, in fine, a été sacrément adouci. La contribution des collectivités à la réduction du déficit, prévue dans le budget 2025, est passée de 3 à 1 milliard d’euros. Et nous nous sommes engagés à la rembourser sous trois ans. Je veillerai personnellement à ce que cet engagement soit tenu. Sur le gel de la dynamique de TVA, l’effort est estimé à 1,2 milliards d’euros en 2025. Je ne suis pas sûr qu’à la sortie avec les recettes définitives de cet impôt, il y aurait eu autant à distribuer.
Globalement, c’est un juste retour des choses car les collectivités locales se sont beaucoup mieux comportées sur le plan financier, que les prévisions désastreuses de Bruno Le Maire de cet été. Avec la ministre des Comptes Publics, Amélie de Montchalin, nous aimerions qu’elles puissent s’engager avec l’Etat sur trois ans. Cela offrirait de la lisibilité pour les équipes municipales qui vont arriver en mars prochain. On doit trouver 40 milliards d’économie en matière de dépenses publiques par an pour atteindre les objectifs européens en 2029. Les collectivités représentent 7 % de la dette publique. Leur contribution doit être à cette hauteur là. Il faudra donc limiter leurs dépenses de fonctionnement.
Mais l’Etat doit prendre, en retour, l’engagement de ne pas augmenter le point d’indice de la fonction publique sans en avertir les élus et leur donner de la visibilité sur leurs recettes. De même, si l’effort en faveur de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales doit être poursuivi (autour de 1 milliard d’euros en 2026), le secteur privé, qui a ponctionné cette structure par le passé, doit y participer. Enfin, je suis d’accord avec ce qu’a dit le ministre des Armées, Sébastien Lecornu : les collectivités n’ont pas besoin de subventions pour faire des garages à vélo. Mais il ne faudrait pas bloquer leurs investissements. Cela serait dramatique.
Le gouvernement doit-il, comme le souhaitent de plus en plus de parlementaires, sortir sa tronçonneuse et tailler le maquis des agences d’Etat ?
Simplifier, ça ne veut pas dire tout supprimer. Simplifier, cela ne veut pas dire nier l’engagement des collectivités locales dans la lutte contre le réchauffement climatique. Je l’ai dit pour le Zéro artificialisation nette. Finalement on a trouvé quelque chose qui n’est pas si mal que ça avec la loi TRACE. Je dis la même chose pour les Zones à faible émission. Les maires savent très bien que quand il y a trop de voitures qui rentrent dans leur commune, ça nuit à la qualité de l’air. Ceci dit, il faut qu’on puisse organiser les transports autrement. Mais je comprends les élus qui sont en proie à de plus en plus de complexité.
J’ai signé il y a deux mois une nouvelle lettre de mission à Boris Ravignon pour qu’il continue de travailler sur ce sujet. Nous préparons 75 mesures de simplification qui seront présentées très prochainement. Concernant les agences, il y aura des propositions de réorganisation, y compris de l’administration des ministères, mais ça ne peut pas se faire au coup par coup ou au cas par cas. Il faut un cadre global. Il faut aussi une réflexion particulière sur l’ingénierie des communes. Avant, c’était fait par les départements, mais 40 à 50 d’entre eux sont en grande difficulté financière. Nous souhaitons donc que les opérateurs nationaux, comme l’ANCT, l’Ademe ou le Cerema, puissent renforcer avantageusement le service de l’État et des départements.
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Est-ce que le rapport d’Eric Woerth sur le millefeuille territorial, remis à Emmanuel Macron juste avant la dissolution a encore une quelconque actualité ?
A la veille des municipales, on ne va pas réformer l’organisation territoriale de la République. Les questions institutionnelles, c’est pour le prochain grand débat présidentiel. En attendant, je souhaite que l’on se pose les bonnes questions et faire du cousu main.
Pourquoi des dotations sont versées de manière pseudo égalitaire aux départements alors que certains d’entre eux comptent plus de personnes en situation de handicap, de mineurs isolés et d’enfants à l’ASE que la moyenne nationale ? Pourquoi d’autres qui croulent sous les droits de mutation à titre onéreux reçoivent les mêmes aides ? Pourquoi Marseille ne reçoit pas d’argent de dotations de la politique de la ville ? Il y a surement des critères à revoir pour instaurer une meilleure équité entre les collectivités.
